ODD16.08 · Justice numérique, décisions algorithmiques et protection juridictionnelle des donnéesNiveau de preuve E0Maturité EXPERIMENTATIONPROP-ODD16-000022
Expérimenter la traduction judiciaire par IA sous contrôle du magistrat
Portée ou documentée par :Antoine LefèvreInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Tester les cas où un interprète assermenté pourrait devenir facultatif.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentExpérimentation
Public cibleJusticiables allophones
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Ne constitue ni une autorisation actuelle de remplacement ni une preuve de fiabilité ; garanties linguistiques à préserver.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Antoine LefèvreInitiatives parlementaires
2025-10-01Source : Frais de justice — rapport d’information n° 3 (2025-2026) (Recommandation n° 11, second tiret ; tableau TEMIS n° 11)
« Tester avant une éventuelle modification légale. »
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