ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000016
Développer l’interprétariat salarié en Guyane et à Mayotte
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Installer ce service en Guyane ; multiplier et pérenniser les contrats à Mayotte.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentEmplois salariés
Public cibleJusticiables allophones
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Variante territoriale de l’interprétariat judiciaire ; le volume d’emplois n’est pas fixé.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2017-06-22Source : Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les Outre-mer, essentiellement en Guyane et à Mayotte (p. 77, recommandation n° 19)
« Des interprètes salariés dans les juridictions. »
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