ODD16.01 · Information juridique, accès au droit, aide et représentationNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000015
Financer les frais de mission des avocats ultramarins par l’AJ
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Créer un volet ultramarin couvrant déplacement, repas et hébergement.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRègles et budget de l’AJ
Public cibleAvocats des Outre-mer
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Le volet spécifique proposé n’est pas un financement chiffré.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2017-06-22Source : Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les Outre-mer, essentiellement en Guyane et à Mayotte (p. 76, recommandation n° 16)
« AJ adaptée aux déplacements ultramarins. »
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