ODD16.02 · Moyens judiciaires, procédures, délais et exécution des décisionsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000021
Budgéter les frais de justice au plus près des besoins prévisibles
Portée ou documentée par :Antoine LefèvreInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Mieux financer notamment les expertises dès le budget initial.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi de finances
Public cibleExperts judiciaires et juridictions
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : La recommandation établit une position, sans démontrer ses effets ; son degré de mise en œuvre au gel reste à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Antoine LefèvreInitiatives parlementaires
2025-10-01Source : Frais de justice — rapport d’information n° 3 (2025-2026) (Recommandation n° 7 ; tableau TEMIS n° 7)
« Budget initial plus réaliste. »
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