ODD16.05 · Détention digne, alternatives pénales et justice restaurativeNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000018

Étendre aux majeurs la césure du procès pénal

Portée ou documentée par :Conseil économique, social et environnemental (CESE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Dissocier le jugement de culpabilité du prononcé de la peine.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentProcédure pénale
Public ciblePrévenus majeurs

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse éditoriale : La recommandation cite aussi l’ajournement ; l’extraction retient l’extension de la césure comme choix distinct.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Conseil économique, social et environnemental (CESE)Administrations, Agences d'État & Contrôle
2023-09-13
Source : Le sens de la peine (p. 7–8, préconisation n° 15)
« Deux temps pour déterminer la sanction. »
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