ODD16.01 · Information juridique, accès au droit, aide et représentationNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000024
Instaurer une contribution de saisine de 50 €
Portée ou documentée par :Antoine LefèvreInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Prélever cette contribution lors de la saisine d’une juridiction.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi de finances
Public cibleDemandeurs en justice
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Proposition datée de 2025, controversée en commission ; vérifier le régime adopté ensuite et les éventuelles exemptions.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Antoine LefèvreInitiatives parlementaires
2025-10-01Source : Frais de justice — rapport d’information n° 3 (2025-2026) (Recommandation n° 16 ; examen en commission, intervention finale du rapporteur)
« Contribution de saisine proposée à nouveau. »
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