Preuve E0
Communiquer les documents dans le mois suivant un avis favorable de la CADA
Communiquer les documents dans le mois suivant un avis favorable de la CADA. Prendre un engagement municipal de suite systématique aux avis favorables.
Explorer les 5207 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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5207 mesures
5207 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Créer un pôle municipal d’audit interne éventuellement mutualisé
Créer un pôle municipal d’audit interne éventuellement mutualisé. Organiser un audit interne pouvant être partagé entre collectivités.
Preuve E0
Adopter une déclaration semestrielle de l’influence étrangère
Passer du trimestre au semestre pour l’influence étrangère, dans l’harmonisation commune des deux répertoires proposée par Maïa.
Preuve E0
Rendre les dispositifs participatifs accessibles aux personnes handicapées
Assurer l’accessibilité des espaces numériques et physiques de participation aux personnes handicapées.
Preuve E0
Réserver le régime électoral parlementaire à la loi organique
Confier à la loi organique la précision du régime électoral des assemblées, en modifiant les articles 25 et 34 de la Constitution.
Preuve E0
Privilégier le contrôle juridictionnel préalable aux atteintes graves aux libertés
Faire intervenir le juge avant les mesures les plus attentatoires.
Preuve E0
Réserver les procédures juridictionnelles dérogatoires aux nécessités impérieuses
Limiter leurs restrictions à ce qui est proportionné.
Preuve E0
Accroître les moyens de la justice pour raccourcir les délais
Renforcer les ressources du service public de la justice.
Preuve E0
Renforcer la formation obligatoire des magistrats au droit au juge
Inclure spécialement handicap et vulnérabilités dans cette formation.
Preuve E0
Inscrire dans la loi une régulation carcérale contraignante
Organiser une régulation locale sous responsabilité judiciaire pour résorber la surpopulation.
Preuve E0
Soumettre les nominations au parquet à un avis conforme du CSM
Rendre cet avis contraignant pour les propositions du garde des sceaux.
Preuve E0
Confier au CSM les décisions disciplinaires concernant les procureurs
Faire statuer sa formation parquet comme conseil de discipline.
Preuve E0
Rendre dégressives les rémunérations d’aide juridictionnelle pour procédures répétitives
Adapter les sommes versées aux avocats intervenant dans ces séries.
Preuve E0
Clarifier et actualiser l’information sur l’aide juridictionnelle
Faire assurer au ministère une information fiable pour les demandeurs.
Preuve E0
Étendre la protection contre les procédures-bâillons aux affaires nationales
Inclure les contentieux dépourvus de dimension transfrontière.