ODD16.03 · Indépendance, intégrité et responsabilité des institutions de justiceNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000006
Soumettre les nominations au parquet à un avis conforme du CSM
Portée ou documentée par :Conseil supérieur de la magistratureAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Rendre cet avis contraignant pour les propositions du garde des sceaux.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRévision constitutionnelle
Public cibleMagistrats du parquet
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : La proposition conserve l’initiative ministérielle de nomination ; elle ne confie pas toute la sélection au CSM.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil supérieur de la magistratureAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-03-27Source : Unité du corps judiciaire français et réforme statutaire du parquet (p. 1, paragraphe commençant par « Le Conseil rappelle »)
« Le CSM doit pouvoir bloquer une nomination. »
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