ODD15.02 · Représentation électorale et équilibre des institutionsNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000131
Réserver le régime électoral parlementaire à la loi organique
Portée ou documentée par :Alexandre PortierInitiatives parlementaires🌐Laurent WauquiezInitiatives parlementaires🌐
Résumé officiel : Confier à la loi organique la précision du régime électoral des assemblées, en modifiant les articles 25 et 34 de la Constitution.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRévision constitutionnelle
Public cibleRégime électoral des assemblées
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : élève les exigences procédurales de modification du régime électoral ; distinct de l’inscription du scrutin législatif dans la Constitution.
Traçabilité & Déclarations officielles (2)
Alexandre PortierInitiatives parlementaires🌐International
2025-05-28Source : Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution, n°1477 (Articles 2 et 3, modifications des articles 25 et 34 ; liste des signataires)
« Confier à la loi organique la précision du régime électoral des assemblées, en modifiant les articles 25 et 34 de la Constitution. »
Consulter la source primaireLaurent WauquiezInitiatives parlementaires🌐International
2025-05-28Source : Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution, n°1477 (Articles 2 et 3, modifications des articles 25 et 34 ; liste des signataires)
« Cosignature explicite : Confier à la loi organique la précision du régime électoral des assemblées, en modifiant les articles 25 et 34 de la Constitution. »
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