ODD16.03 · Indépendance, intégrité et responsabilité des institutions de justiceNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000007
Confier au CSM les décisions disciplinaires concernant les procureurs
Portée ou documentée par :Conseil supérieur de la magistratureAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Faire statuer sa formation parquet comme conseil de discipline.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRévision constitutionnelle
Public cibleMagistrats du parquet
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : La recommandation établit une position, sans démontrer ses effets ; son degré de mise en œuvre au gel reste à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Conseil supérieur de la magistratureAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-03-27Source : Unité du corps judiciaire français et réforme statutaire du parquet (p. 1, troisième paragraphe, seconde réforme)
« Passer de l’avis à la décision disciplinaire. »
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