ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000001
Privilégier le contrôle juridictionnel préalable aux atteintes graves aux libertés
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Faire intervenir le juge avant les mesures les plus attentatoires.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentContrôle préalable
Public ciblePersonnes concernées
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : La source pose une orientation transversale ; les régimes concernés exigent une rédaction propre.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-04-16Source : Le droit au juge (p. 7, principales recommandations, première puce)
« Contrôle du juge en amont. »
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