ODD16.06 · Droits des victimes et protection juridictionnelle des personnes vulnérablesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000004

Renforcer la formation obligatoire des magistrats au droit au juge

Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Inclure spécialement handicap et vulnérabilités dans cette formation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentFormation obligatoire
Public cibleMagistrats

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse éditoriale : La recommandation établit une position, sans démontrer ses effets ; son degré de mise en œuvre au gel reste à vérifier.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-04-16
Source : Le droit au juge (p. 9, principales recommandations, deuxième puce)
« Formation renforcée aux garanties juridictionnelles. »
Consulter la source primaire