ODD16.06 · Droits des victimes et protection juridictionnelle des personnes vulnérablesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000004
Renforcer la formation obligatoire des magistrats au droit au juge
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Inclure spécialement handicap et vulnérabilités dans cette formation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentFormation obligatoire
Public cibleMagistrats
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : La recommandation établit une position, sans démontrer ses effets ; son degré de mise en œuvre au gel reste à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-04-16Source : Le droit au juge (p. 9, principales recommandations, deuxième puce)
« Formation renforcée aux garanties juridictionnelles. »
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