ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000002
Réserver les procédures juridictionnelles dérogatoires aux nécessités impérieuses
Portée ou documentée par :Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Limiter leurs restrictions à ce qui est proportionné.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentEncadrement procédural
Public cibleJusticiables
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Orientation normative explicite, sans catalogue détaillé des textes à modifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Défenseur des droitsAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-04-16Source : Le droit au juge (p. 7, principales recommandations, deuxième puce)
« Exceptions procédurales strictement justifiées. »
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