ODD16.01 · Information juridique, accès au droit, aide et représentationNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000008
Rendre dégressives les rémunérations d’aide juridictionnelle pour procédures répétitives
Portée ou documentée par :Cour des comptesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Adapter les sommes versées aux avocats intervenant dans ces séries.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentBarème de rémunération
Public cibleAvocats rémunérés au titre de l’AJ
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : La source ne fournit ici ni taux ni seuil de dégressivité ; risque d’incidence sur l’offre d’avocats à examiner.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Cour des comptesAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2023-10-13Source : L’aide juridictionnelle (Présentation, paragraphe commençant par « De plus, le coût »)
« Dégressivité en cas de procédures répétitives. »
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