ODD16.05 · Détention digne, alternatives pénales et justice restaurativeNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000005
Inscrire dans la loi une régulation carcérale contraignante
Portée ou documentée par :Contrôleur général des lieux de privation de libertéAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Organiser une régulation locale sous responsabilité judiciaire pour résorber la surpopulation.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi et coordination locale
Public cibleMaisons d’arrêt
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Le délai doit être fixé par la loi ; aucun nombre d’années n’est avancé ici. Ne pas assimiler à un quota national annuel.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Contrôleur général des lieux de privation de libertéAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2026-07-02Source : Avis relatif à la surpopulation carcérale (Notice, dernier paragraphe ; avis JO, conclusion)
« Régulation légale conduite par la chaîne pénale. »
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