ODD16.07 · Libertés civiques, presse, défenseurs des droits et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000012
Renforcer l’amende civile sanctionnant une procédure-bâillon
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Fixer un plafond de 20 % des indemnités demandées, ou de 60 000 € sans demande indemnitaire.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAmende civile
Public cibleAuteurs de procédures-bâillons civiles
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Il s’agit d’un plafond proposé, non d’un montant systématique ; l’amende pénale fait l’objet d’une autre recommandation non extraite.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-02-13Source : Avis « Lutter contre les procédures-bâillons » (A-2025-2) (p. 30, recommandation n° 8)
« Plafond proportionnel ou montant de substitution. »
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