ODD16.07 · Libertés civiques, presse, défenseurs des droits et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000013
Créer un rejet rapide des procédures-bâillons civiles et commerciales
Portée ou documentée par :Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
Résumé officiel : Permettre un jugement partiel accéléré inspiré de la césure.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentProcédure de rejet
Public cibleDéfendeurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : La recommandation établit une position, sans démontrer ses effets ; son degré de mise en œuvre au gel reste à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale consultative des droits de l’hommeAdministrations, Agences d'État & Contrôle
2025-02-13Source : Avis « Lutter contre les procédures-bâillons » (A-2025-2) (p. 31, recommandation n° 10)
« Décision partielle précoce. »
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