ODD16.08 · Justice numérique, décisions algorithmiques et protection juridictionnelle des donnéesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000050
Réserver au juge humain les décisions assistées par IA générative
Portée ou documentée par :Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Limiter l’IA générative aux tâches auxiliaires, sans déléguer la décision.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentGarantie procédurale
Public cibleJusticiables
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Recommandation documentaire; état de mise en œuvre à vérifier. Aucun effet causal établi par cette source.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)Organisations internationales & Benchmarks
2025-12-19Source : Guidelines on the use of generative AI for courts — CEPEJ(2025)18 Final (§55 et 63, pp.14–15)
« Pas de décision judiciaire entièrement automatisée. »
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