ODD16.06 · Droits des victimes et protection juridictionnelle des personnes vulnérablesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000041
Présumer la minorité jusqu’au jugement du recours contre son évaluation
Portée ou documentée par :Isabelle SantiagoInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Maintenir cette présomption pendant la contestation du refus départemental.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi
Public cibleMineurs non accompagnés se déclarant mineurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : La recommandation établit une position, sans démontrer ses effets ; son degré de mise en œuvre au gel reste à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Isabelle SantiagoInitiatives parlementaires
2025-04-01Source : Rapport d’enquête n° 1200 sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance — tome I (Recommandation n° 47 ; développement sur la présomption de minorité)
« Présomption maintenue pendant le recours. »
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