ODD16.08 · Justice numérique, décisions algorithmiques et protection juridictionnelle des donnéesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000054
Achever les projets de numérisation des procédures civiles et pénales
Portée ou documentée par :Commission européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺
Résumé officiel : Accélérer les projets judiciaires en cours en France.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentProgramme de modernisation
Public cibleJuridictions civiles et pénales
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Recommandation 2026 d’accélération; ne signifie pas suppression de l’accès physique ni obligation générale de saisine numérique.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission européenneOrganisations internationales & Benchmarks🇪🇺Union européenne
2026-07-17Source : 2026 Rule of Law Report — Country Chapter France, SWD(2026)910 final (p.2 imprimée / p.3 du PDF, Recommendations, premier point)
« Renforcer l’effort de numérisation en cours. »
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