ODD16.08 · Justice numérique, décisions algorithmiques et protection juridictionnelle des donnéesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000051
Signaler aux parties l’assistance d’une IA générative
Portée ou documentée par :Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Documenter les éléments de décision concernés.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentObligation de transparence
Public cibleParties
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Recommandation documentaire; état de mise en œuvre à vérifier. Aucun effet causal établi par cette source.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)Organisations internationales & Benchmarks
2025-12-19Source : Guidelines on the use of generative AI for courts — CEPEJ(2025)18 Final (§61, p.14)
« Rendre identifiable l’assistance algorithmique. »
Consulter la source primaire