ODD16.02 · Moyens judiciaires, procédures, délais et exécution des décisionsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000047

Former obligatoirement au langage juridique clair

Portée ou documentée par :Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Organisations internationales & Benchmarks🌐
Résumé officiel : Former tous les personnels judiciaires à une communication accessible.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentFormation obligatoire
Public ciblePersonnels judiciaires

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse éditoriale : Recommandation documentaire; état de mise en œuvre à vérifier. Aucun effet causal établi par cette source.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Organisations internationales & Benchmarks🌐International
2025-11-12
Source : Toolkit for Access to Justice and People-Centred Justice Systems — chapitre 3 (Chap.3, plain language, B, Key actions, premier point)
« Formation à la communication simplifiée. »
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