ODD16.06 · Droits des victimes et protection juridictionnelle des personnes vulnérablesNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000043
Subordonner les visites à l’accord de l’enfant après maltraitance judiciairement reconnue
Portée ou documentée par :Isabelle SantiagoInitiatives parlementaires
Résumé officiel : Recueillir son accord avant l’exercice du droit de visite.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentLoi
Public cibleEnfants concernés par une décision de maltraitance
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : La condition est la reconnaissance judiciaire de faits de maltraitance ; ne pas l’étendre à tout désaccord familial.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Isabelle SantiagoInitiatives parlementaires
2025-04-01Source : Rapport d’enquête n° 1200 sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance — tome I (Recommandation n° 61 ; partie V.B.2)
« Accord préalable de l’enfant. »
Consulter la source primaire