ODD16.01 · Information juridique, accès au droit, aide et représentationNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000068
Ouvrir l’aide pénale sans condition de ressources lorsque l’emprisonnement est encouru
Portée ou documentée par :Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Couvrir toutes les étapes, de la notification du soupçon à l’exécution de la peine.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentÉligibilité à l’aide
Public ciblePersonnes poursuivies
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Option de loi modèle 2017. Champ et financement nationaux à préciser; aucune présentation comme règle française actuelle.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC)Organisations internationales & Benchmarks
2017Source : Model Law on Legal Aid in Criminal Justice Systems with Commentaries (Partie I, art.4.1.1 et 4.4, pp.11–12 imprimées / pp.21–22 du PDF)
« Aide sans examen des ressources. »
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