ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000069
Garantir l’aide juridique avant le premier interrogatoire
Portée ou documentée par :Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : La rendre disponible dès le premier des événements procéduraux prévus.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAccès précoce à l’aide
Public cibleSuspects et accusés
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Réserve source : selon l’éligibilité de l’article 4. Analyse éditoriale : loi modèle ; premier interrogatoire, acte d’enquête, privation de liberté ou comparution, sans délai horaire ajouté.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC)Organisations internationales & Benchmarks
2017Source : Model Law on Legal Aid in Criminal Justice Systems with Commentaries (Partie I, art.4.4.1–4.4.4, p.12 imprimée / p.22 du PDF)
« Aide avant l’interrogatoire initial. »
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