ODD16.07 · Libertés civiques, presse, défenseurs des droits et lanceurs d’alerteNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000064
Permettre le rejet précoce des procédures-bâillons
Portée ou documentée par :Comité des Ministres du Conseil de l’EuropeOrganisations internationales & Benchmarks🌐
Résumé officiel : Autoriser le juge, d’office ou sur demande, à écarter ces actions.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRejet anticipé
Public cibleCibles de SLAPP
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Réserves source : contradictoire et recours. Analyse éditoriale : recommandation du Conseil de l’Europe, distincte d’une directive UE ; mise en œuvre nationale à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Comité des Ministres du Conseil de l’EuropeOrganisations internationales & Benchmarks🌐International
2024-04-05Source : Recommendation CM/Rec(2024)2 on countering strategic lawsuits against public participation (Annexe, §25–29 et 33, pp.10–11 imprimées / pp.11–12 du PDF)
« Écarter rapidement les actions abusives. »
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