ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000056
Corriger l’isolement nocturne en gendarmerie
Portée ou documentée par :Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Remédier aux carences d’appel et de présence permanente.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentSurveillance
Public ciblePersonnes gardées à vue
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : spécifications techniques et effectifs non précisés.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)Organisations internationales & Benchmarks
2026-01-22Source : Anti-torture committee once again deplores prison overcrowding and worsening detention conditions in France (Paragraphes Material conditions observed et The CPT calls)
« Veille nocturne. »
Consulter la source primaire