ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000080
Restreindre la visioconférence judiciaire
Portée ou documentée par :La France insoumisePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Limiter son emploi dans les procédures.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentEncadrement procédural
Public cibleParties au procès
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Aucun seuil d’interdiction ni exception précisément énoncé. Statut du droit au gel : à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
La France insoumisePartis & Candidats (France)
2025Source : L’Avenir en commun, édition 2025 — La justice au nom du peuple (Section 6, mesure sur les droits de la défense)
« Visioconférence limitée. »
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