ODD16.03 · Indépendance, intégrité et responsabilité des institutions de justiceNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000083
Placer la police judiciaire sous l’autorité judiciaire
Portée ou documentée par :La France insoumisePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Assurer son contrôle judiciaire direct et exclusif.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentRéorganisation
Public cibleServices d’enquête
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Organisation des ressources et responsabilité opérationnelle à préciser. Statut du droit au gel : à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
La France insoumisePartis & Candidats (France)
2025Source : L’Avenir en commun, édition 2025 — Une politique de justice efficace (Section 7, dernière mesure)
« Contrôle exclusif. »
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