ODD16.09 · Justice environnementale, responsabilités économiques et droits des générations futuresNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000082
Supprimer la convention judiciaire d’intérêt public
Portée ou documentée par :La France insoumisePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Abolir ce mécanisme transactionnel.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAbrogation
Public ciblePersonnes morales
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Les effets sur la révélation des infractions et les délais ne sont pas démontrés. Statut du droit au gel : à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
La France insoumisePartis & Candidats (France)
2025Source : L’Avenir en commun, édition 2025 — Une politique de justice efficace (Section 7, mesure sur la délinquance financière, dernière proposition)
« Abrogation. »
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