ODD16.09 · Justice environnementale, responsabilités économiques et droits des générations futuresNiveau de preuve E0Maturité PROPOSITIONPROP-ODD16-000082

Supprimer la convention judiciaire d’intérêt public

Portée ou documentée par :La France insoumisePartis & Candidats (France)
Résumé officiel : Abolir ce mécanisme transactionnel.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAbrogation
Public ciblePersonnes morales

Effets attendus & Objectifs documentés

Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.

Risques, limites & points de tension

Analyse éditoriale : Les effets sur la révélation des infractions et les délais ne sont pas démontrés. Statut du droit au gel : à vérifier.

Traçabilité & Déclarations officielles (1)

La France insoumisePartis & Candidats (France)
2025
Source : L’Avenir en commun, édition 2025 — Une politique de justice efficace (Section 7, mesure sur la délinquance financière, dernière proposition)
« Abrogation. »
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