ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000075
Rendre visible l’identification des agents de police
Portée ou documentée par :Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Assurer l’identification des agents lors des interventions.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentIdentification des agents
Public cibleForces de l’ordre
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Recommandation documentaire; état de mise en œuvre à vérifier. Aucun effet causal établi par cette source.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)Organisations internationales & Benchmarks
2026-04-15Source : Council of Europe anti-torture committee calls for improving prison conditions and further action to prevent police ill-treatment (Enhanced professionalism, paragraphe The report points out)
« Identification visible des agents. »
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