ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000074
Renforcer les mécanismes de plainte contre les mauvais traitements policiers
Portée ou documentée par :Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Mettre en place des voies robustes de signalement et de traitement.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentMécanisme de plainte
Public ciblePersonnes exposées aux violences
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : Recommandation documentaire; état de mise en œuvre à vérifier. Aucun effet causal établi par cette source.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)Organisations internationales & Benchmarks
2026-04-15Source : Council of Europe anti-torture committee calls for improving prison conditions and further action to prevent police ill-treatment (Enhanced professionalism, paragraphe The report points out)
« Plaintes robustes contre les mauvais traitements. »
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