ODD16.04 · Procès équitable, droits de la défense et garanties face aux pouvoirs coercitifsNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD16-000077
Utiliser la vidéosurveillance contre les mauvais traitements policiers
Portée ou documentée par :Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)Organisations internationales & Benchmarks
Résumé officiel : Employer le dispositif CCTV à visée préventive.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentVidéosurveillance CCTV
Public cibleInteractions avec la police
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse éditoriale : emplacement, accès, stockage et conservation à préciser. Aucun enregistrement audio, analyse biométrique ou effet mesuré attribué.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)Organisations internationales & Benchmarks
2026-04-15Source : Council of Europe anti-torture committee calls for improving prison conditions and further action to prevent police ill-treatment (Enhanced professionalism in law enforcement, paragraphe The report points out ; proposition CPT advocates, volet CCTV)
« Vidéosurveillance préventive. »
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