Preuve E0
Confier à la HATVP des sanctions administratives déclaratives
Permettre à la HATVP de sanctionner administrativement l’absence ou l’incomplétude de déclaration, sous contrôle du juge administratif.
Explorer les 5207 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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5207 mesures
5207 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Publier un registre municipal actualisé des déports
Créer et actualiser un registre public des déports des élus municipaux.
Preuve E0
Publier les rendez-vous d’influence des élus municipaux
Créer un registre accessible des rencontres avec lobbyistes et entreprises susceptibles de candidater à un marché public.
Preuve E0
Vérifier l’origine des fonds des prêteurs et donateurs politiques
Autoriser la CNCCFP à interroger les personnes physiques sur l’origine des fonds donnés ou prêtés aux partis et candidats.
Preuve E0
Ouvrir FICOBA à la CNCCFP
Donner à la CNCCFP accès à FICOBA pour identifier les titulaires de comptes utilisés dans les financements politiques.
Preuve E0
Permettre les échanges H2A–CNCCFP couverts par le secret
Lever le secret professionnel de la H2A envers la CNCCFP pour les informations concernant les audits de partis.
Preuve E0
Plafonner les prêts individuels aux partis
Limiter les prêts aux partis politiques à 50 000 euros par an et par personne physique.
Preuve E0
Plafonner les prêts individuels aux candidats
Limiter à 10 000 euros les prêts par personne et par élection aux candidats, hors présidentielle où ces prêts sont interdits.
Preuve E0
Publier les rencontres de lobbying des hauts responsables exécutifs
Publier régulièrement les lobbyistes rencontrés et les sujets abordés par les titulaires de hautes fonctions exécutives.
Preuve E0
Rendre publics les déports des cabinets ministériels et présidentiels
Étendre la publicité des registres de déports aux cabinets ministériels et aux services de la présidence.
Preuve E0
Contrôler les déclarations du président élu à son entrée en fonction
Soumettre à la HATVP les déclarations de patrimoine et d’intérêts du président élu pour contrôle à l’entrée en fonction.
Preuve E0
Publier chaque dépense de mandat parlementaire
Créer un registre public en ligne détaillant, par parlementaire, les frais sollicités, remboursements et avances.
Preuve E0
Institutionnaliser la délibération citoyenne
Intégrer durablement des assemblées délibératives représentatives aux processus de décision publique.
Preuve E0
Compenser les frais de participation citoyenne
Prendre en charge les dépenses de transport et de garde d’enfants pour faciliter la participation des publics contraints.
Preuve E0
Proposer une participation citoyenne en plusieurs langues
Mettre à disposition des informations et possibilités de participation dans plusieurs langues.