ODD15.06 · Intégrité, anticorruption et financement politiqueNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000040
Vérifier l’origine des fonds des prêteurs et donateurs politiques
Portée ou documentée par :Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiquesAdministrations, Agences d'État & Contrôle🌐
Résumé officiel : Autoriser la CNCCFP à interroger les personnes physiques sur l’origine des fonds donnés ou prêtés aux partis et candidats.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDroit de communication législatif
Public cibleDonateurs et prêteurs personnes physiques
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : La profondeur des vérifications doit être proportionnée et encadrée.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiquesAdministrations, Agences d'État & Contrôle🌐International
2026-06-25Source : Rapport d’activité 2025 (p. 76–77, encadré Proposition de la CNCCFP, PDF index 38)
« Autoriser la CNCCFP à interroger les personnes physiques sur l’origine des fonds donnés ou prêtés aux partis et candidats. »
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