ODD15.06 · Intégrité, anticorruption et financement politiqueNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000047
Contrôler les déclarations du président élu à son entrée en fonction
Portée ou documentée par :Groupe d’États contre la corruption — Conseil de l’EuropeOrganisations internationales & Benchmarks🌐
Résumé officiel : Soumettre à la HATVP les déclarations de patrimoine et d’intérêts du président élu pour contrôle à l’entrée en fonction.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentExtension de compétence HATVP
Public ciblePrésident de la République élu
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : L’articulation avec le statut constitutionnel du président doit être définie.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Groupe d’États contre la corruption — Conseil de l’EuropeOrganisations internationales & Benchmarks🌐International
2025-12-11Source : Cinquième cycle d’évaluation — Addendum au deuxième rapport de conformité — France (Recommandation viii, §§ 46–49, p. 12–13)
« Soumettre à la HATVP les déclarations de patrimoine et d’intérêts du président élu pour contrôle à l’entrée en fonction. »
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