ODD15.06 · Intégrité, anticorruption et financement politiqueNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000043
Plafonner les prêts individuels aux partis
Portée ou documentée par :Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiquesAdministrations, Agences d'État & Contrôle🌐
Résumé officiel : Limiter les prêts aux partis politiques à 50 000 euros par an et par personne physique.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPlafond individuel des prêts
Public ciblePartis politiques
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : Le texte ne précise pas ici les modalités d’agrégation entre partis.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiquesAdministrations, Agences d'État & Contrôle🌐International
2025-07-01Source : Les 22 propositions de la Commission — Rapport d’activité 2024 (Proposition 14, première puce)
« Limiter les prêts aux partis politiques à 50 000 euros par an et par personne physique. »
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