ODD15.06 · Intégrité, anticorruption et financement politiqueNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000041
Ouvrir FICOBA à la CNCCFP
Portée ou documentée par :Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiquesAdministrations, Agences d'État & Contrôle🌐
Résumé officiel : Donner à la CNCCFP accès à FICOBA pour identifier les titulaires de comptes utilisés dans les financements politiques.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentHabilitation d’accès à un fichier
Public cibleComptes liés aux financements politiques
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : FICOBA ne retrace pas les flux ni les soldes bancaires.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiquesAdministrations, Agences d'État & Contrôle🌐International
2026-06-25Source : Rapport d’activité 2025 (p. 78–79, encadré Proposition de la CNCCFP, PDF index 39)
« Donner à la CNCCFP accès à FICOBA pour identifier les titulaires de comptes utilisés dans les financements politiques. »
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