ODD15.06 · Intégrité, anticorruption et financement politiqueNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000042
Permettre les échanges H2A–CNCCFP couverts par le secret
Portée ou documentée par :Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiquesAdministrations, Agences d'État & Contrôle🌐
Résumé officiel : Lever le secret professionnel de la H2A envers la CNCCFP pour les informations concernant les audits de partis.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentDérogation législative au secret professionnel
Public cibleAudits des partis politiques
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : Le partage ne doit pas rendre publiques des procédures confidentielles.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiquesAdministrations, Agences d'État & Contrôle🌐International
2026-06-25Source : Rapport d’activité 2025 (p. 80–81, encadré Proposition de la CNCCFP, PDF index 40)
« Lever le secret professionnel de la H2A envers la CNCCFP pour les informations concernant les audits de partis. »
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