ODD15.06 · Intégrité, anticorruption et financement politiqueNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000037
Confier à la HATVP des sanctions administratives déclaratives
Portée ou documentée par :AnticorAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐
Résumé officiel : Permettre à la HATVP de sanctionner administrativement l’absence ou l’incomplétude de déclaration, sous contrôle du juge administratif.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPouvoir de sanction administrative
Public cibleAssujettis aux déclarations HATVP
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : L’articulation avec les sanctions pénales et les droits de la défense doit être définie.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
AnticorAssociations, ONG & Mouvements citoyens🌐International
2026-03-05Source : Réforme de la HATVP : bilan, défis et propositions pour une transparence renforcée (p. 2, § 3.2)
« Permettre à la HATVP de sanctionner administrativement l’absence ou l’incomplétude de déclaration, sous contrôle du juge administratif. »
Consulter la source primaire