ODD15.06 · Intégrité, anticorruption et financement politiqueNiveau de preuve E0Maturité M1PROP-ODD15-000044
Plafonner les prêts individuels aux candidats
Portée ou documentée par :Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiquesAdministrations, Agences d'État & Contrôle🌐
Résumé officiel : Limiter à 10 000 euros les prêts par personne et par élection aux candidats, hors présidentielle où ces prêts sont interdits.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentPlafond individuel des prêts
Public cibleCandidats hors présidentielle
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Analyse : Des possibilités alternatives de financement seraient nécessaires pour certains candidats.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiquesAdministrations, Agences d'État & Contrôle🌐International
2025-07-01Source : Les 22 propositions de la Commission — Rapport d’activité 2024 (Proposition 14, deuxième puce et introduction)
« Limiter à 10 000 euros les prêts par personne et par élection aux candidats, hors présidentielle où ces prêts sont interdits. »
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