Preuve E0
Accorder aux travailleurs d’ESAT un statut salarié et une assurance chômage
Faire accéder les travailleurs d’ESAT au droit du travail commun, notamment aux cotisations et à l’indemnisation chômage.
Explorer les 5207 propositions 2027
Filtrez les mesures officielles par thématique ODD+, porteur politique, niveau de preuve scientifique et degré de maturité opérationnelle.
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5207 mesures
5207 propositions trouvées
Vous avez des idées concrètes et réfléchies pour faire avancer la France ? Proposez-nous de l’ajouter. Nos modérateurs seront réactifs.
Preuve E0
Relever à 100 salariés le seuil d’obligation d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Déplacer de 50 à 100 salariés le seuil d’effectif déclenchant l’obligation de PSE, à licenciements collectifs comparables.
Preuve E0
Relever à 100 salariés le seuil ordinaire de désignation d’un délégué syndical
Repousser à 100 salariés le seuil ordinaire de désignation d’un délégué syndical dans l’entreprise.
Preuve E0
Étendre le référendum patronal d’accord collectif aux entreprises sans délégué syndical jusqu’à 100 salariés
Élargir la validation directe par référendum des projets d’accords proposés par l’employeur, jusqu’à 50 salariés et, sans délégué syndical, jusqu’à 100.
Preuve E0
Donner une base légale à l’expérimentation d’un congé ménopause dans les collectivités
Sécuriser juridiquement les collectivités souhaitant expérimenter un congé ménopause pour leurs agents.
Preuve E0
Intégrer la ménopause à la visite de santé au travail de mi-carrière
Aborder les effets de la ménopause sur le travail dans la visite médicale de mi-carrière à 45 ans.
Preuve E0
Créer un prêt relais à taux zéro pour une mobilité professionnelle impliquant une vente immobilière
Financer sans intérêt le décalage entre achat et vente de la résidence principale lors d’une mobilité professionnelle.
Preuve E0
Rendre trois jours de carence maladie obligatoires et non compensables, avec exceptions médicales
Imposer trois jours de carence d’ordre public à tous les arrêts, en exemptant certains motifs médicaux impératifs.
Preuve E0
Contrôler systématiquement les arrêts de travail dépassant trois mois
Déclencher un contrôle des arrêts maladie de plus de trois mois selon la proposition patronale.
Preuve E0
Pérenniser le CDD permettant de remplacer plusieurs salariés absents
Autoriser durablement un CDD unique couvrant plusieurs remplacements, après l’expérimentation terminée en avril 2025.
Preuve E0
Créer dix jours annuels de congé payé pour faire face à des violences conjugales ou familiales
Ouvrir dès l’embauche un congé distinct de dix jours rémunérés, y compris pour les temps partiels et contrats occasionnels.
Preuve E0
Étendre l’interdiction de remplacer les grévistes aux prestataires et autres renforts externes
S’inspirer du régime fédéral canadien pour interdire le remplacement des grévistes par des prestataires, bénévoles ou renforts extérieurs, avec exceptions de sécurité.
Preuve E0
Rendre les quotas logistiques contestables grâce aux données de cadence et à une présomption de représailles
Permettre l’accès aux données de cadence récentes et présumer illégale une sanction rapprochée d’une plainte sur un quota empêchant les pauses ou la sécurité.
Preuve E0
Créer une infraction pénale spécifique de sous-paiement intentionnel des salaires
Pénaliser le sous-paiement délibéré des salaires et droits acquis, en distinguant les erreurs de bonne foi.
Preuve E0
Séparer les plaintes pour violation du droit du travail du contrôle migratoire
Interdire l’usage des données collectées pour faire valoir des droits au travail à des fins de contrôle du séjour.