ODD11.09 · Expression, participation et dialogue socialNiveau de preuve E0Maturité M4PROP-C11-000018
Étendre l’interdiction de remplacer les grévistes aux prestataires et autres renforts externes
Portée ou documentée par :Emploi et Développement social CanadaOrganisations internationales & Benchmarks🇨🇦
Résumé officiel : S’inspirer du régime fédéral canadien pour interdire le remplacement des grévistes par des prestataires, bénévoles ou renforts extérieurs, avec exceptions de sécurité.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentExtension légale des interdictions de remplacement
Public cibleGrévistes, syndicats et employeurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
La France interdit déjà certains CDD et intérim de remplacement; l’ajout vise les autres moyens de substitution. Le modèle canadien ne couvre pas toutes ses entreprises. Analyse éditoriale : préciser les exceptions de sécurité et préserver la liberté individuelle de travailler.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Emploi et Développement social CanadaOrganisations internationales & Benchmarks🇨🇦Canada
2025-06-20Source : Amendments to the Canada Labour Code related to replacement workers and the maintenance of activities process (First component, liste des personnes ne pouvant remplacer les grévistes)
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