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| Mesure & Acteur | Emploi et Développement social CanadaPROP-C11-000018 Étendre l’interdiction de remplacer les grévistes aux prestataires et autres renforts externes |
|---|---|
| Thématique ODD+ | ODD11.09 Expression, participation et dialogue social |
| Résumé officiel | S’inspirer du régime fédéral canadien pour interdire le remplacement des grévistes par des prestataires, bénévoles ou renforts extérieurs, avec exceptions de sécurité. |
| Mécanisme proposé | Extension légale des interdictions de remplacement |
| Public concerné | Grévistes, syndicats et employeurs (France — adaptation d’une proposition ou d’un modèle international à instruire) |
| Budget & Financement | Non chiffré dans la déclaration officielle |
| Bénéfices annoncés | Non documenté |
| Points de vigilance | La France interdit déjà certains CDD et intérim de remplacement; l’ajout vise les autres moyens de substitution. Le modèle canadien ne couvre pas toutes ses entreprises. Analyse éditoriale : préciser les exceptions de sécurité et préserver la liberté individuelle de travailler. |
| Preuve & études | Niveau E0 |
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