ODD11.03 · Rémunération, équité et partage de la valeurNiveau de preuve E0Maturité M4PROP-C11-000020
Créer une infraction pénale spécifique de sous-paiement intentionnel des salaires
Portée ou documentée par :Fair Work Ombudsman — AustralieOrganisations internationales & Benchmarks🇦🇺
Résumé officiel : Pénaliser le sous-paiement délibéré des salaires et droits acquis, en distinguant les erreurs de bonne foi.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentInfraction intentionnelle et réparation salariale
Public cibleSalariés victimes de sous-paiement et employeurs
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Benchmark australien depuis janvier 2025; articuler avec les infractions et recours français existants. Analyse éditoriale : qualification de l’intention, proportionnalité et priorité au recouvrement des sommes dues.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Fair Work Ombudsman — AustralieOrganisations internationales & Benchmarks🇦🇺Australie
2025-01-02Source : New criminal underpayment laws have started (What's changed; Code and Guide)
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