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La semaine de 4 jours & réorganisation du travail
Confrontation des modèles de modulation (32h sans perte de salaire vs 35h réparties sur 4 jours vs accords d'entreprise).
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Confrontez objectivement les mesures officielles : comparez les idées dans le même esprit et les visions inverses pour mieux comprendre les choix de société pour 2027.
| Mesure & Acteur | Fair Work Ombudsman — AustraliePROP-C11-000020 Créer une infraction pénale spécifique de sous-paiement intentionnel des salaires |
|---|---|
| Thématique ODD+ | ODD11.03 Rémunération, équité et partage de la valeur |
| Résumé officiel | Pénaliser le sous-paiement délibéré des salaires et droits acquis, en distinguant les erreurs de bonne foi. |
| Mécanisme proposé | Infraction intentionnelle et réparation salariale |
| Public concerné | Salariés victimes de sous-paiement et employeurs (France — adaptation d’une proposition ou d’un modèle international à instruire) |
| Budget & Financement | Non chiffré dans la déclaration officielle |
| Bénéfices annoncés | Non documenté |
| Points de vigilance | Benchmark australien depuis janvier 2025; articuler avec les infractions et recours français existants. Analyse éditoriale : qualification de l’intention, proportionnalité et priorité au recouvrement des sommes dues. |
| Preuve & études | Niveau E0 |
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