ODD11.05 · Temps, lieu de travail et articulation des viesNiveau de preuve E0Maturité M4PROP-C11-000017
Créer dix jours annuels de congé payé pour faire face à des violences conjugales ou familiales
Portée ou documentée par :Fair Work Ombudsman — AustralieOrganisations internationales & Benchmarks🇦🇺
Résumé officiel : Ouvrir dès l’embauche un congé distinct de dix jours rémunérés, y compris pour les temps partiels et contrats occasionnels.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentCongé légal spécifique
Public cibleTravailleurs victimes de violences familiales
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Benchmark australien en vigueur; un droit français général de même portée nécessiterait un texte spécifique. Analyse éditoriale : preuve confidentielle, sécurité de la victime et modalités de maintien du salaire.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Fair Work Ombudsman — AustralieOrganisations internationales & Benchmarks🇦🇺Australie
s. d.Source : Family and domestic violence leave (Paid family and domestic violence leave; How the leave accrues)
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