Preuve E0
Rendre dégressif l’abattement successoral en ligne directe
Passer de 100 000 € pour les parts jusqu’à 200 000 € à 30 000 € au-delà de 1,5 M€.
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15 mesures
15 propositions trouvéesRecherche : « droits de succession héritage transmission patrimoine dotation universelle fiscalité successorale »
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Preuve E0
Créer une contribution sur les héritages dépassant 4 millions d’euros
Appliquer une contribution de 10 % aux héritages dépassant 4 M€, augmentée de 10 % supplémentaires au-dessus de 13 M€.
Preuve E1
Verser 120 000 euros à 25 ans
Financer cette dotation universelle par la réforme des successions.
Preuve E0
Réduire à 50 % l’exonération Dutreil au-delà de 50 millions d’euros
Abaisser cet avantage fiscal sur les plus grandes transmissions.
Preuve E0
Supprimer les droits de succession en ligne directe
Exonérer les transmissions successorales directes.
Preuve E0
Remplacer le cumul des abattements successoraux par un abattement unique
Unifier les abattements dans une fiscalité des grandes transmissions plus progressive.
Preuve E0
Plafonner les allègements successoraux sur les entreprises
Limiter les avantages applicables aux actifs professionnels transmis.
Preuve E0
Mettre fin à l’effacement fiscal des plus-values latentes au décès
Éviter l’effacement des gains accumulés, particulièrement sans impôt successoral.
Preuve E0
Espacer le renouvellement des abattements de donation élevés
Allonger le délai de renouvellement des franchises généreuses.
Preuve E0
Réformer les avantages successoraux du Pacte Dutreil
Réduire ou supprimer les exonérations permettant aux très grands héritages d’éviter l’impôt.
Preuve E1
Unifier les données fiscales sur les transmissions
Rassembler à la DGFiP les déclarations successorales et donations transmises par notaires et assureurs.
Preuve E0
Élever l’exonération Dutreil à 95 % pour un engagement de dix ans
Ouvrir cette option aux transmissions d’entreprises.
Preuve E0
Soumettre l’assurance-vie au barème successoral commun
Intégrer les transmissions par assurance-vie dans le barème général des DMTG.
Preuve E0
Taxer le cumul des héritages reçus durant la vie
Calculer l’impôt successoral sur les transmissions cumulées reçues par chaque bénéficiaire.