ODD09.03 · Héritage, transmissions et accès au capitalNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000086
Rendre dégressif l’abattement successoral en ligne directe
Portée ou documentée par :Terra NovaThink tanks & Prospective
Résumé officiel : Passer de 100 000 € pour les parts jusqu’à 200 000 € à 30 000 € au-delà de 1,5 M€.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAbattement dégressif
Public cibleHéritiers en ligne directe
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Proposition 2019 ; les tranches intermédiaires sont dans le tableau source.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Terra NovaThink tanks & Prospective
2019-01-04Source : Réformer l’impôt sur les successions (Pages imprimées 17–18, paragraphe et tableau abattement décroissant)
« La franchise diminuerait avec la valeur reçue. »
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