ODD09.03 · Héritage, transmissions et accès au capitalNiveau de preuve E0Maturité RECOMMANDATIONPROP-ODD09-000149
Mettre fin à l’effacement fiscal des plus-values latentes au décès
Portée ou documentée par :Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Organisations internationales & Benchmarks🌐
Résumé officiel : Éviter l’effacement des gains accumulés, particulièrement sans impôt successoral.
Coût / FinancementNon chiffré dans la source
InstrumentAssiette des plus-values
Public cibleSuccessions
Effets attendus & Objectifs documentés
Aucun effet quantitatif ou objectif explicite n'est documenté dans la source primaire.
Risques, limites & points de tension
Option de conception, surtout sans impôt successoral ou avec franchise élevée ; articulation nationale à vérifier.
Traçabilité & Déclarations officielles (1)
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Organisations internationales & Benchmarks🌐International
2021-05-11Source : Inheritance Taxation in OECD Countries (Section 4.2.9, pp. 143–144)
« Retirer la réévaluation à la valeur du décès. »
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